Arrêté du 7 août 2006

Article 5

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Article 5

Les documents exigés pour la délivrance des autorisations administratives avant travaux et avant mise en exploitation doivent contenir les attestations et démonstrations de conformité de l'installation nouvelle ou modifiée aux règles techniques et de sécurité contenues dans l'annexe " conception générale des téléskis " au présent arrêté ou aux objectifs de sécurité mentionnés au II des articles

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et

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Abrogé21 août 2011

Créé le 1 septembre 2006 · Abrogé le 21 août 2011

Les documents exigés pour la délivrance des autorisations administratives avant travaux et avant mise en exploitation doivent contenir les attestations et démonstrations de conformité de l'installation nouvelle ou modifiée aux règles techniques et de sécurité contenues dans l'annexe " conception générale des téléskis " au présent arrêté ou aux objectifs de sécurité mentionnés au II des articles 3 et 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-08-07 annexe, art. 3, art. 4

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En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au samedi 20 août 2011

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Source : Légifrance