Abrogé par Arrêté du 26 avril 2010 - art. 4
Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2010
Les frais de mise à disposition des documents comprennent :
- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3, soit :
- pour des tableaux non standard : 27 Euros par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
- pour des cartes non standard : 27 Euros par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante, auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
- les frais de support : 0,30 Euros par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euros par cédérom ;
- les frais d'envoi : 2 Euros (courrier postal, télécopie ou message électronique).