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Arrêté du 7 août 2003

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Article 4

Les frais de mise à disposition des documents comprennent :

- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'

article 3

, soit :

pour des tableaux non standard : 27 Euros par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;

pour des cartes non standard : 27 Euros par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante, auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;

les frais de support : 0,30 Euros par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euros par cédérom ;

les frais d'envoi : 2 Euros (courrier postal, télécopie ou message électronique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2010

Créé le 2 septembre 2003 · Abrogé le 1 mai 2010

Les frais de mise à disposition des documents comprennent :

- la facturation du temps passé à traiter les demandes correspondant aux prestations visées à l'article 3, soit :

  • pour des tableaux non standard : 27 Euros par demi-heure à compter de la deuxième demi-heure ;
  • pour des cartes non standard : 27 Euros par demi-heure, à compter de la deuxième demi-heure, pour l'exploitation de la base de données correspondante, auxquels s'ajoute le temps passé à réaliser les cartes par des spécialistes de cartographie ;
  • les frais de support : 0,30 Euros par feuille de papier imprimée ou par disquette et 2 Euros par cédérom ;
  • les frais d'envoi : 2 Euros (courrier postal, télécopie ou message électronique).

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-08-07 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 septembre 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance