Arrêté du 7 août 2003

Article 5

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Article 5

En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication papier.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2003

En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication papier.

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