En vigueur depuis le 2 septembre 2003
En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication papier.
Arrêté du 7 août 2003
En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication papier.
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En vigueur depuis le 2 septembre 2003
En cas d'épuisement des stocks d'une publication qui existe aussi en version cédérom, le client pourra acquérir le cédérom au prix de la publication papier.
En vigueur depuis le mardi 2 septembre 2003
Source : Légifrance