Abrogé par Arrêté du 21 juin 2024 - art. 10
Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 2 août 2024
Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des activités physiques et sportives (APS) concernant les éducateurs et les établissements ainsi que la gestion de la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) (dénommée " base des encadrants interdits dans le domaine du sport").