Arrêté du 7 août 1997

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des activités physiques et sportives (APS) concernant les éducateurs et les établissements ainsi que la gestion de la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) (dénommée " base des encadrants interdits dans le domaine du sport").

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Abrogé2 août 2024

Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 2 août 2024

Il est créé au ministère chargé des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des activités physiques et sportives (APS) concernant les éducateurs et les établissements ainsi que la gestion de la liste des personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'interdiction d'exercer, ou d'injonction de cesser d'exercer, prise en application de l'article L. 212-13 du code du sport (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) (dénommée " base des encadrants interdits dans le domaine du sport").

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 août 1997 au vendredi 14 mars 2014

Source : Légifrance