Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles
Résumé. L'article 1 change certaines règles de 1997.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 août 1997Art. 1-1 → Version 1
- Arrêté du 7 août 1997Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 août 1997Art. 1 → Version 3Arrêté du 7 août 1997Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 7 août 1997Art. 1, Art. 2