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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 31-34 de l'arrêté de 1964
Résumé Les règles de 1964 sur l'organisation de l'administration générale et de l'équipement sont annulées.
Mots-clés : Administration Abrogation Arrêté Organisation
Art. 10. - Les dispositions des articles 31, 32, 33 et 34 de l'arrêté du 9 octobre 1964 susvisé relatives à l'organisation de la direction de l'administration générale et de l'équipement sont abrogées.
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