Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 octobre 1964

Article 34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 34

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 avril 1981

Créé le 11 octobre 1964 · Abrogé le 17 avril 1981

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 avril 1981

En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au jeudi 16 avril 1981

Source : Légifrance