Abrogé17 avril 1981
Créé le 11 octobre 1964 · Abrogé le 17 avril 1981
Arrêté du 9 octobre 1964
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Créé le 11 octobre 1964 · Abrogé le 17 avril 1981
Abrogé depuis le vendredi 17 avril 1981
En vigueur du dimanche 11 octobre 1964 au jeudi 16 avril 1981
Source : Légifrance