Art. 3. - L'article 9 de l'arrêté du 7 août 1985 modifié susvisé est remplacé par:

<< Art. 9. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. >>