Arrêté du 28 décembre 2001

Article 2

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Article 2

A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé (Protection et utilisation des numéros d'identification), il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "transfert de données fiscales. Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé (Protection et utilisation des numéros d'identification), il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "transfert de données fiscales. Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent. »

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