A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, il est créé un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Une copie de la table de correspondance NIR/SPI est mise à disposition de l'application "transfert de données fiscales. Les fichiers ainsi constitués sont soumis aux règles de sécurité décrites à l'alinéa précédent. »