JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 1

Article 1

A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, après les termes : « par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) », sont ajoutés les termes : « et la Mutualité sociale agricole (MSA) ».


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Version 1

A l'article 10 de l'arrêté du 7 août 1985 susvisé, après les termes : « par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) », sont ajoutés les termes : « et la Mutualité sociale agricole (MSA) ».