Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article A. 1 du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna
Résumé L'article A. 1 du code pénal s'applique avec les modifications aux territoires d'outre-mer.
L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
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