Arrêté du 6 septembre 2022

Article 2

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Article 2

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Application de l'article A. 1 du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Cet article s'applique maintenant dans certains territoires d'outre-mer.

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

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