Arrêté du 6 septembre 2022

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur des affaires criminelles et des grâces

Résumé. Le directeur des affaires criminelles et des grâces doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

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