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Arrêté du 6 septembre 2022

modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents de procès pour la prévention des accidents

Résumé. Un arrêté permet à certaines autorités d'accéder à des documents de procès pour prévenir des accidents ou aider les victimes, tout en protégeant l'anonymat.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 (Partage d'informations judiciaires pour la prévention des accidents) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 (Communication d'éléments de procédures judiciaires à des autorités habilitées) et A. 1 (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 (Prélèvements et analyses dans les enquêtes techniques) à L. 1621-15 (Rôle des médecins dans les enquêtes d'accidents de transport) ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement,

Arrête :

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Accès aux documents de procès pour la prévention des accidents

Résumé. L'article A1 du code de procédure pénale permet à certaines autorités d'accéder à des documents de procès pour prévenir des accidents ou aider les victimes, tout en protégeant l'anonymat des personnes concernées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Application de l'article A. 1 du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé. Cet article s'applique maintenant dans certains territoires d'outre-mer.

L'article A. 1 du code de procédure pénale (Accès aux procédures judiciaires pour la sécurité routière) est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 septembre 2022

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Exécution de l'arrêté par le directeur des affaires criminelles et des grâces

Résumé. Le directeur des affaires criminelles et des grâces doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2022

Arrêté du 6 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3