JORF n°0210 du 10 septembre 2022

Arrêté du 6 septembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 501-14 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 11-1 et A. 1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1621-13 à L. 1621-15 ;

Vu l'avis du ministre chargé de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de procédure pénale

Résumé Un texte change une règle du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A1 > >

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3 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article A. 1 du code de procédure pénale en outre-mer

Résumé Cet article s'applique maintenant dans certains territoires d'outre-mer.

L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur des affaires criminelles et des grâces

Résumé Le directeur des affaires criminelles et des grâces doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen