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La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 19 juin 2018 ;
Vu l'attestation d'inutilité de l'adjoint au chef de la direction des unités territoriales de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France du 20 août 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 10 mai 2019,
Arrête :
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public la parcelle située sur la commune de Huningue, cadastrée section 2 n° 96, d'une contenance de 0,87 are, telle que figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
1 version
Le bien mentionné à l'article 1er est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 septembre 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
B. Dicianni
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France, 4, quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg.