JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 6

Article 6

Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Le régisseur paye les dépenses par virement, versement en espèces ou remise de chèques. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Le régisseur paye les dépenses par virement, versement en espèces ou remise de chèques. »