JORF n°0212 du 12 septembre 2019

Article 1

Article 1

L'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


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Version 1

L'arrêté du 19 octobre 2017 portant création de régies de recettes et de régies d'avances auprès de juridictions civiles et pénales est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.