En vigueur depuis le 13 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application nationale d'un arrêté sur la procédure pénale numérique
Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale pour utiliser des documents numériques.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.