Arrêté du 6 septembre 2019

Article 6

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Article 6

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2019

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Application nationale d'un arrêté sur la procédure pénale numérique

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et modifie les règles de procédure pénale pour utiliser des documents numériques.

Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2019

Source : Légifrance