Le ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 512-5 et R. 512-1-2 ;

Vu l'arrêté du 27 avril 2018 modifié relatif à l'aide au retour et à la réinsertion ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 30 août 2019,

Arrête :

Fait le 6 septembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina