Arrêté du 27 avril 2018

Article 1

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Article 1

L'aide au retour est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'aide au retour peut comprendre :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;
3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour ;
4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de son obtention.
Est exclu du bénéfice des allocations forfaitaires prévues aux 3° et 4° du précédent alinéa le demandeur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, à titre exceptionnel, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder un plafond de 1 200 euros. (1)
Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide prévue au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 octobre 2023

Créé le 1 avril 2018 · Abrogé le 12 octobre 2023

L'aide au retour est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'aide au retour peut comprendre :
1° Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour ;
2° Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour incluant le transport de bagages dans des limites fixées selon les pays de retour par le directeur général de l'Office ;
3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour ;
4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de son obtention.
Est exclu du bénéfice des allocations forfaitaires prévues aux 3° et 4° du précédent alinéa le demandeur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, à titre exceptionnel, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder un plafond de 1 200 euros. (1)
Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles. Nul ne peut bénéficier plus d'une fois de l'aide prévue au présent article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 septembre 2019 au mercredi 11 octobre 2023

Modifié parArrêté du 6 septembre 2019art. 1 : Modification de l'aide au retour pour les étrangers

En résumé. L'aide au retour des étrangers a été modifiée pour inclure une possibilité de majoration exceptionnelle de l'allocation forfaitaire, pouvant atteindre 1 200 euros, sous certaines conditions.

En vigueur du lundi 4 mars 2019 au dimanche 8 septembre 2019

Modifié parArrêté du 21 février 2019art. 1 : Modification de l'aide au retour pour les étrangers

En résumé. La principale modification permet désormais de verser l'allocation forfaitaire dans le pays de retour, en plus du moment du départ.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 3 mars 2019

Source : Légifrance