A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 26
- Code de procédure pénaleArt. A44
Arrêté du 6 septembre 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A44