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Arrêté du 6 septembre 2013

modifiant l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Extension de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. L'arrêté du 6 septembre 2013 étend la compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes au centre pénitentiaire de Nice.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2013 (Extension de compétence pour le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes) modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation,

Arrête :

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut désormais le centre pénitentiaire de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 septembre 2013

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Rôle de la directrice de l'administration pénitentiaire

Résumé. La directrice de l'administration pénitentiaire doit appliquer les règles d'un arrêté et le publier officiellement.

La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

de l'administration pénitentiaire,

I. Gorce

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2013

Arrêté du 6 septembre 2013
Article 1
Article 2