A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A44 → Version 26
- Code de procédure pénaleArt. A44
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Arrêté du 6 septembre 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation,
Arrête :
Créé le 15 septembre 2013
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 septembre 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
de l'administration pénitentiaire,
I. Gorce