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Arrêté du 14 juin 2013

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de compétence pour le service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. L'arrêté du 14 juin 2013 étend la compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes à la maison d'arrêt de Nice.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 18 avril 2013,

Arrête :

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Extension du ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes

Résumé. Le ressort de compétence du service pénitentiaire des Alpes-Maritimes inclut désormais la maison d'arrêt de Nice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2013

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Le directeur de l'administration pénitentiaire doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de l'administration pénitentiaire,

H. Masse

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2013

Arrêté du 14 juin 2013
Article 1
Article 2