Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition du collège des élus représentant les collectivités territoriales
Résumé. Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est modifié pour inclure 'Régions de France' au lieu de l'Association des régions.
A modifié les dispositions suivantes :