Arrêté du 12 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 septembre 2013

Art. 1

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Modification de la composition du collège des élus représentant les collectivités territoriales

Résumé. Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est modifié pour inclure 'Régions de France' au lieu de l'Association des régions.

A modifié les dispositions suivantes :

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