Arrêté du 6 septembre 2011

Article 2

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Article 2

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2011

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Autorisation exceptionnelle et autres permis

Résumé. Une autorisation spéciale pour une station d'épuration ne remplace pas les autres permis nécessaires.

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme (Exemptions pour certaines constructions côtières), ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

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En vigueur depuis le jeudi 15 septembre 2011

Source : Légifrance