JORF n°0213 du 14 septembre 2011

Arrêté du 6 septembre 2011

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-8 ;

Vu la demande d'autorisation de création d'une station d'épuration des eaux usées présentée par la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), transmise par lettre du préfet de la Vendée du 27 janvier 2011 ;

Vu le courrier complémentaire du préfet de la Vendée du 9 août 2011 ;

Considérant que le projet de création d'une station d'épuration des eaux usées présenté par la commune de Saint-Michel-en-l'Herm, situé en discontinuité de l'urbanisation existante, n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant les objectifs prévus par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lay approuvé le 4 mars 2011 par le préfet de la Vendée ;

Considérant que l'analyse de solutions techniques alternatives et de différents sites d'implantation établit que le coût financier et le coût des atteintes à l'environnement sont proportionnés ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation, portant notamment sur la mise en œuvre de mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation des effets du projet sur l'environnement,

Arrête :

Article 1

Une autorisation est accordée, à titre exceptionnel, en vue de la création sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée), au lieudit Cabane Neuve, d'une station d'épuration des eaux usées dont la capacité maximale de traitement est établie à quatre mille quatre cents équivalents-habitants.

Article 2

La présente autorisation, délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aménagement,

du logement et de la nature,

J.-M. Michel

La commissaire générale

au développement durable,

D. Dron