Arrêté du 7 novembre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 septembre 2010

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur

Résumé. La signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur doit maintenant comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise et être apposée dans les deux angles inférieurs du pare-brise.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance