JORF n°224 du 27 septembre 2007

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2

Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 3

Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5

Adjoints techniques des administrations de l'Etat.


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Version 1

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2

Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 3

Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5

Adjoints techniques des administrations de l'Etat.