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Arrêté du 6 septembre 2007

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2

Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 3

Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5

Adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2014

Créé le 28 septembre 2007 · Abrogé le 7 septembre 2014

Il est institué auprès du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations cinq commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :

Commission administrative paritaire n° 1

Administrateurs civils.

Commission administrative paritaire n° 2

Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 3

Secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.

Commission administrative paritaire n° 4

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.

Commission administrative paritaire n° 5

Adjoints techniques des administrations de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 septembre 2007 au samedi 6 septembre 2014

Source : Légifrance