Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 38 (VD)
Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2011
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.