Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 38 (VD)
Créé le 10 octobre 2001 · En vigueur du 23 mars 2008 au 14 novembre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe les ministres chargés des affaires sociales qui statuent après avis du comité technique paritaire ministériel.
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2011art. 38 (VD)
En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au lundi 14 novembre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe les ministres chargés des affaires socialesqui statuent après avis du comité technique paritaire ministériel.
En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au samedi 22 mars 2008
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe le ministre chargé de l'emploi qui statue après avis du comité technique paritaire ministériel.