Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 38 (VD)
Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2011
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe les ministres chargés des affaires sociales qui statuent après avis du comité technique paritaire ministériel.