Arrêté du 6 septembre 2001

Article 32

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Article 32

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe les ministres chargés des affaires sociales qui statuent après avis du comité technique paritaire ministériel.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2011

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission, le président en informe les ministres chargés des affaires sociales qui statuent après avis du comité technique paritaire ministériel.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au lundi 14 novembre 2011

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au samedi 22 mars 2008

Source : Légifrance