Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 38 (VD)
Créé le 10 octobre 2001
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.
Arrêté du 6 septembre 2001
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2011art. 38 (VD)
En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au lundi 14 novembre 2011
Les séances de la commission consultative paritaire ne sont pas publiques.