Abrogé15 novembre 2011
Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 38 (VD)
Créé le 10 octobre 2001
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite de la majorité des représentants titulaires du personnel.