Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 38 (VD)
Créé le 10 octobre 2001 · En vigueur du 23 mars 2008 au 14 novembre 2011
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés des affaires sociales, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.