Arrêté du 6 septembre 2001

Article 23

Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 octobre 2001 · En vigueur du 23 mars 2008 au 14 novembre 2011

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés des affaires sociales, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011

Abrogé parArrêté du 8 juillet 2011art. 38 (VD)

En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au lundi 14 novembre 2011

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant les ministres chargés des affaires sociales, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au samedi 22 mars 2008

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'emploi, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.