Arrêté du 6 septembre 2001

Article 1-1

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Article 1-1

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 23 mars 2008 · Abrogé le 15 novembre 2011

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance