Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels dont la gestion est assurée par les services relevant des ministres chargés des affaires sociales, recrutés en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou recrutés sous contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les catégories d'agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.

La commission consultative paritaire instituée en application de l'article 1er est également compétente à l'égard des agents contractuels de tout établissement public dont les ministres chargés des affaires sociales assurent la tutelle, dès lors que les intéressés ne relèvent pas déjà d'une commission consultative paritaire propre à cet établissement.