En vigueur depuis le 15 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2026, modifiant certaines règles existantes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2026.