Arrêté du 6 octobre 2022

Article 14

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Article 14

Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 (Organisation des sections de vote pour les élections) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 (Organisation des votes dans les comités sociaux d'administration) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Affichage des extraits des listes électorales

Résumé. Les listes électorales doivent être affichées dans les locaux du ministère de l'Intérieur avant le 31 octobre 2022.

Les extraits des listes électorales, par scrutin et pour chaque BVE compétent, sont établis et affichés dans les locaux des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 (Organisation des sections de vote pour les élections) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 (Organisation des votes dans les comités sociaux d'administration) du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le 31 octobre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance