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Arrêté du 6 octobre 2022

accordant aux militaires participant à l'opération « Opérations en Europe orientale » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 octobre 2022 sur les opérations militaires en Europe de l'Est

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les militaires en Europe de l'Est depuis le 20 février 2022, valable pendant huit ans.

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4 (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Services dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale »

Résumé. Les services en Europe de l'Est depuis le 20 février 2022 sont couverts par certaines règles.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.

En vigueur depuis le 10 octobre 2022 · Dernière version le 23 février 2026

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Durée de validité d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté précise que ses effets dureront huit ans à partir d'une date fixée par un autre article.

Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de huit ans, à compter de la date prévue à l'article 1er (Services dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale »).

En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Exécution de l'arrêté par les ministres des armées et des comptes publics

Résumé. Les ministres des armées et des finances doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3