En vigueur depuis le 10 octobre 2022
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Services dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale »
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.
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