JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 6 octobre 2022

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale »

Résumé Les services en Europe de l'Est depuis le 20 février 2022 sont couverts par certaines règles.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.

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Article 2

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Durée d'application de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera valable pendant quatre ans.

Le présent arrêté portera effet, pendant une durée de quatre ans, à compter de la date prévue à l'article 1er.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par les ministres des armées et des comptes publics

Résumé Les ministres des armées et des finances doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal