Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Services dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale »
Résumé Depuis le 20 février 2022, les services pour l'opération en Europe orientale ont les mêmes droits que ceux prévus par l'article L. 4123-4 du code de la défense.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.
1 version