Arrêté du 6 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2022

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Services dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale »

Résumé. Les services en Europe de l'Est depuis le 20 février 2022 sont couverts par certaines règles.

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense (Protections sociales pour les militaires en opérations extérieures) les services effectués dans le cadre de l'opération « Opérations en Europe orientale » à compter du 20 février 2022.

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En vigueur depuis le lundi 10 octobre 2022

Source : Légifrance