JORF n°0289 du 12 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 17 septembre 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC n° 7006), des conserveries coopératives et SICA (IDCC n° 7003), des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n° 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC n° 7023) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans plusieurs branches agricoles

Résumé Cet article nomme trois groupes comme représentants officiels pour certains secteurs agricoles.

Sont reconnues représentatives dans la branche des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC n° 7006), des conserveries coopératives et SICA (IDCC n° 7003), des coopératives agricoles de teillage du lin (IDCC n° 7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (IDCC n° 7023), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole (FELCOOP) ;
- Fédération syndicale du teillage agricole du Lin (FESTAL) ;
- Fédération Nationale des Deshydrateurs (FND).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives

Résumé Certaines organisations ont des parts spécifiques pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération Française de la Coopération Fruitière, Légumière et Horticole (FELCOOP) : 79,61 % ;
- Fédération syndicale du teillage agricole du Lin (FESTAL) : 11,64 % ;
- Fédération Nationale des Deshydrateurs (FND) : 8,74 %.

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Article 3

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Abolition des arrêtés de reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans certaines conventions collectives agricoles

Résumé Un arrêté de 2021 a supprimé des listes d'organisations d'employeurs dans des conventions agricoles de 2017.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conserveries coopératives et SICA (n° 7003), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007) et du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (n° 8215) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté est officiellement publié pour que tout le monde soit informé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain