Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé L'article dit comment deux groupes, la FNAU et la FNCAUE, ont des parts de 66,67 % et 33,33 % pour s'opposer à des accords.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme (FNAU) : 66,67 % ;
- Fédération Nationale des Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (FNCAUE) : 33,33 %.
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