Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionné à l'article 1 (Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale du portage salarial), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) : 75,42% ;
  • Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) : 24,58%.

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Pondération des organisations représentatives pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. L'article donne la part des syndicats dans la décision d'étendre des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionné à l'article 1 (Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale du portage salarial), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat des professionnels de l'emploi en portage salarial (PEPS) : 75,42% ;
  • Fédération des Entreprises de Portage Salarial (FEPS) : 24,58%.

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