JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective des cabinets dentaires

Résumé Cet article nomme trois syndicats pour représenter les employeurs dentistes.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Les Chirurgiens-dentistes de France - Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (Les CDF- CNSD) ;
- Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) ;
- Union Dentaire.

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Article 2

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Poids des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'article dit combien chaque syndicat de dentistes a de pouvoir pour refuser de faire appliquer les accords collectifs à tous.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Les Chirurgiens-dentistes de France - Confédération Nationale des Syndicats Dentaires (Les CDF- CNSD) : 69,46 % ;
- Fédération des Syndicats Dentaires Libéraux (FSDL) : 21,77 % ;
- Union Dentaire : 8,77 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs dans les cabinets dentaires

Résumé Un ancien arrêté sur les organisations dans les cabinets dentaires est supprimé.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié et doit être suivi par tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain