Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Organisations représentatives dans la convention collective du négoce et prestations de services médico-techniques), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) : 59,08 % ;
  • Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) : 27,56 % ;
  • Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 13,36 %.

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans les oppositions à l'extension des accords collectifs

Résumé. Il indique les parts de voix des organisations d'employeurs dans les oppositions aux accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Organisations représentatives dans la convention collective du négoce et prestations de services médico-techniques), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) : 59,08 % ;
  • Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) : 27,56 % ;
  • Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 13,36 %.

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