Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans les oppositions à l'extension des accords collectifs
Résumé Il indique les parts de voix des organisations d'employeurs dans les oppositions aux accords collectifs.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) : 59,08 % ;
- Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) : 27,56 % ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 13,36 %.
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