JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations représentatives dans la convention collective du négoce et prestations de services médico-techniques

Résumé Trois syndicats sont reconnus comme importants dans le secteur médical.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) ;
- Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans les oppositions à l'extension des accords collectifs

Résumé Il indique les parts de voix des organisations d'employeurs dans les oppositions aux accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des Prestataires de Santé à Domicile (FEDEPSAD) : 59,08 % ;
- Union Nationale des Prestataires de Dispositifs Médicaux (UNPDM) : 27,56 % ;
- Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) : 13,36 %.

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Article 3

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Un ancien arrêté sur les entreprises de services médicaux est annulé par un nouveau.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé On va publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain