JORF n°0265 du 14 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective nationale des casinos

Résumé Deux associations de casinos sont reconnues comme représentatives dans leur secteur.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Casinos de France (CASINOS FRANCE) ;
- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé Les voix des deux organisations de casinos pour s'opposer à des accords sont réparties à 85,88% pour Casinos de France et 14,12% pour l'Association des Casinos Indépendants Français.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Casinos de France (CASINOS FRANCE) : 85,88 % ;
- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 14,12 %.

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Article 3

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Abolition de la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives des casinos

Résumé La liste des groupes de casinos reconnue par l'État est annulée.

L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain