Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé Les voix des deux organisations de casinos pour s'opposer à des accords sont réparties à 85,88% pour Casinos de France et 14,12% pour l'Association des Casinos Indépendants Français.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Casinos de France (CASINOS FRANCE) : 85,88 % ;
- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF) : 14,12 %.
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