Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé La Chambre Syndicale de la Haute-Couture compte beaucoup plus que l'Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes dans le refus d'étendre les accords collectifs.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Chambre Syndicale de la Haute-Couture (CSHC) : 99,57 % ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,43 %.
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