JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales de la couture parisienne (n° 0303) et de la fourrure (n° 0673) ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale de la couture parisienne (n° 0303), de la convention collective nationale de la chemiserie sur mesure (n° 0418) et de la convention collective régionale des tailleurs sur mesure de la région parisienne (n° 0780) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans certaines branches

Résumé Deux groupes sont officiellement reconnus pour représenter les employeurs dans des secteurs de la couture à Paris.

Sont reconnues représentatives dans la branche de la couture parisienne (IDCC n° 0303), de la fourrure (IDCC n° 0673), de la chemiserie sur mesure (IDCC n° 0418) et des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC n° 0780) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Chambre Syndicale de la Haute-Couture (CSHC) ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé La Chambre Syndicale de la Haute-Couture compte beaucoup plus que l'Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes dans le refus d'étendre les accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Chambre Syndicale de la Haute-Couture (CSHC) : 99,57 % ;
- Union Nationale Artisanale de la Couture et des Activités Connexes (UNACAC) : 0,43 %.

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Article 3

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Aborgation des listes des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur de la couture parisienne et de la fourrure

Résumé Cet article supprime deux listes d'organisations dans les secteurs de la couture et de la fourrure.

Les arrêtés du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fourrure (n° 0673) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera mis en ligne dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain