Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pondération des syndicats dans l'opposition à l'extension des accords collectifs en restauration collective
Résumé Le SNRC a 86,46% de poids et le SNERS 13,54% dans la contestation des accords collectifs en restauration.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) : 86,46 % ;
- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS) : 13,54 %.
1 version